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Guide des droits et des démarches administratives
Adoption d'un mineur par une personne seuleFiche pratique
Vous pouvez adopter seul un enfant mineur même si vous êtes marié ou en couple, sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.
Simple
L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, sans que les liens entre l'adopté et sa famille d'origine soient rompus.Vous devez avoir plus de 26 ans.
Vous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté.
Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si vous adoptez une fratrie.
Tribunal judiciaire
À savoir
vous pouvez adopter seul, mais si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
-
Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
-
Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
-
Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
Attention
si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Vous devez obtenir au préalable un agrément si vous souhaitez adopter un pupille de l’État, un enfant étranger ou un enfant de la famille.
Attention
vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs, ou de votre concubin. Vous n'avez pas non plus besoin d'agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer votre demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Services du département
Vous êtes inscrit d'office sur une liste départementale qui vous permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.
À noter
en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, vous devez vous adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République.
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
Cerfa 15737*04
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Tribunal judiciaire
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si l'enfant dont vous demandez l'adoption a été recueilli à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Après examen, le greffier vous notifie la décision.
Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
Cour d'appel
Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
Vous exercez l'autorité parentale.
L'adoption créée entre l'adopté et vous une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté peut être amené à vous verser des aliments.
Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.
Votre nom s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.
Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.
Seul le ministère public peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption.
Plénière
L'adoption plénière crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.Vous devez avoir plus de 26 ans.
Attention
il n'y a pas de condition d'âge si vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.Vous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple).
Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).
À savoir
vous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
-
Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
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Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
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Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
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Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
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L'adoptant a accueilli dans son foyer l'enfant avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
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L'adoptant a adopté l'enfant avant ses 15 ans en la forme simple
Vous devez obtenir au préalable un agrément.
Une fois l'agrément obtenu, l'enfant vous est confié par l'autorité qui en a la charge (ASE...).
L'enfant doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.
Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République.
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
Cerfa 15742*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Tribunal judiciaire
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies. Il peut faire procéder à une enquête et à tout examen qui lui semble nécessaire. Le juge accepte ou non l'adoption. Il peut prononcer l'adoption simple même il a été saisi d'une demande d'adoption plénière.
Le greffier vous notifie la décision rendue. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
Cour d'appel
À savoir
la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.
Un nouvel acte de naissance est établi.
L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adopté est inscrit sur votre livret de famille comme si vous êtes son parent biologique.
Vous (le parent adoptif) exercez seul l'autorité parentale.
L'adoption créée entre l'adopté et vous une obligation alimentaire réciproque.
Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté peut être amené à vous apporter une aider matérielle.
L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.
L'adoption plénière est irrévocable. Un parent ne peut pas changer d'avis.
L'adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
Dans le cas de l'adoption plénière, à l'inverse, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
Voir aussi
- Adoption [ Famille - Scolarité ]
- Placement d'un enfant [ Famille - Scolarité ]
- Autorité parentale [ Famille - Scolarité ]
- Nom et prénom [ Papiers - Citoyenneté - Élections ]
- Adoption d'un mineur par un couple
- Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel CERFA 15737*04
- Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel CERFA 15742*03
Pour en savoir plus
- Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)
- Fiches pays AdoptionMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
-
Code civil : articles 343 à 349
Conditions à remplir par l'adoptant -
Code civil : articles 351 à 354
Jugement de l'adoption (articles 353, 353-1 et 353-2) -
Code civil : articles 355 à 359
Effets de l'adoption (articles 355 et dernier alinéa de l'article 357) -
Code civil : articles 360 à 362
Conditions à remplir (dont consentement du mineur de plus de 13 ans (article 360), changement de prénom (article 361)) -
Code civil : articles 363 à 370-2
Effets de l'adoption et révocation -
Code de procédure civile : article 1165
Consentement à l'adoption -
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption -
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption -
Code civil : articles 343 à 349
Conditions à remplir par l'adoptant et l'adopté -
Code civil : articles 351 à 354
Placement en vue de l'adoption et jugement -
Code civil : articles 355 à 359
Effets de l'adoption plénière -
Code de procédure civile : article 1165
Consentement à l'adoption -
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption -
Code civil : articles 20 à 20-5
Effets sur la nationalité
Dispositifs de la commune
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