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Guide des droits et des démarches administratives

Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Fiche pratique

Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.

Pour le 1er enfant du couple

Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :

  • Soit le nom de l'une des femmes du couple

  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa 15286*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice

Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.

Pour les enfants suivants

Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Modifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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