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Changement d'état civil
Changement de nom de famille, nom d'usage : modification de certaines règles - 03.03.2022
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.
Ce texte s'appliquera à partir du 1er juillet 2022.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
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Modifié le 15/03/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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